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Le 29 avril 2008  à 8h30   

la cour d’Appel  du tribunal de  Basse-Terre

en Guadeloupe  a rendu son  arrêt   

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« La décision de la cour d’Appel est très grave à ce niveau : La cour d’Appel a suivi l’argumentation d’AXA et a, comment dire, dénié ou s’est déclarée incompétente pour attribuer une réparation aux associations de victimes. Concrètement, cela veut dire qu’aujourd’hui que si cette décision de la cour d’appel devait faire jurisprudence, devait être confirmée, cela veut dire qu’on prive véritablement et réellement les familles de victimes de crash aérien d’une possibilité de s’organiser pour agir  sur le plan pénal » .

« Suite au procès en appel du Crash de Saint Barth du 24 avril 2001, la cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance par le tribunal correctionnel. En revanche elle se déclare incompétente pour statuer sur les actions en indemnisation  des associations de familles de victimes.

Le 15 septembre 2006, le tribunal correctionnel avait condamné le directeur des opérations aériennes de la compagnie, Richard Degryse à un an de prison avec sursis et deux ans d’interdiction d’exercer. Quand à la compagnie aérienne, elle était condamnée à verser une amende de 250 000 euros avec publication du jugement dans deux quotidiens nationaux D’autres parts 150 000 euros étaient alloués à l’association de défense des victimes du Crash de Saint Barth au titre des dommages et intérêts. »

Extraits du JT du 29 avril 2008 de RFO Guadeloupe

Interview de Stéphane Gicquel par Jacky Massicot

Le 24 mars 2001 un Twin-Otter de la compagnie Air Caraïbes s’écrasait à proximité de l’aéroport de Saint-Barthélemy provoquant la mort de 20 personnes.

En première instance le tribunal avait retenu :
- la « violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » pour n’avoir pas respecté l’obligation du vol d’entraînement pour un pilote reprenant les commandes d’un appareil plus de 90 jours après les avoir quittées
- 1 an de prison avec sursis et 2 ans d’interdiction d’exercer des fonctions de direction des opérations aériennes contre le directeur d’Air Caraïbes
- une amende de 250.000 € pour la compagnie
- la publication de la condamnation dans 2 quotidiens nationaux

Le 29 avril 2008, la cour d’Appel de Basse-Terre confirme intégralement ces condamnations.

En ce qui concerne les intérêts civils des associations parties civiles, la Cour s’est déclarée incompétente pour juger de l’action en indemnisation des associations. L’ADFV avait obtenu des dommages intérêts significatifs de 150.000 €, reconnaissant ainsi le rôle des associations de victimes et de leur fédération dans la procédure judiciaire ; la Cour leur demande de se pourvoir…

Crash de Saint-Barthélemy
L’arrêt du 29 avril 2008 : confirmation de la condamnation d’Air Caraïbes et de son ancien directeur

L’assureur AXA, qui n’était intervenu qu’à l’encontre des intérêts civils de l’association des familles de victimes et de la Fenvac (Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs), avait de ce fait imposé le renvoi en appel à Richard Degryse, directeur des opérations aériennes, et au p.d.g. d’Air Caraïbes, représentant la personne morale de la compagnie et par-là même aux parties civiles. L’assureur avait développé dans sa défense l’incompétence du tribunal correctionnel en vertu de la Convention de Varsovie pour statuer sur l’action en indemnisation des associations, en d’autres termes leur droit à la réparation.

Les familles ont accueilli avec soulagement cet arrêt, mais leur espoir de mettre fin à 7 longues années de procédure judiciaire, forcément éprouvantes, est tombé.

L’arrêt a été lu le mardi 29 avril 2006 à 8h30 par le président de la Cour. Karine Paris, pour l’ADFV, et Stéphane Gicquel, pour la FENVAC, partie civile dans ce procès, étaient présents à Basse-Terre.                                            

  Communiqué de presse rédigé par  Karine Paris, Présidente d’ADFV  

Pierrette Guiraute - Rédactrice en chef

Article paru dans le journal de Saint Barth N°778b du 3 mai 2008

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