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Jean Foyer et François Terré présentent le colloque
qui s’est tenu à l’Institut de France
les 25 et 26 janvier 2006.
Emission proposée par : Hélène Renard
Adresse de cet article
: http://www.canalacademie.com/spip.php?article552
Référence : col014
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Elle est l'équivalent du conseil d’état, qui est la juridiction la plus élevée de l’ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice à Paris, 5 Quai de l’Horloge.
La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle).
La Cour de cassation est un juge du droit: elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure, et n'a de rôle qu'en ce qui concerne l'application du droit à ces faits.
À l'inverse des autres juridictions françaises, il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France : elle peut ainsi faire régner l'unité d'application et d'interprétation du droit sur tout le territoire français.
La jurisprudence est elle une source de droit ?
On peut considérer que la jurisprudence n'est pas une source de droit, comme en témoignent
les règles théoriques qui refusent la jurisprudence comme source de droit, mais aussi
les limites techniques à la création de droit par la jurisprudence.
Pour autant, il
est évident que la jurisprudence participe à la création du droit, car le raisonnement
juridique juste sert de modèle et l’interprétation des règles de droit et l’article
4 du code civil font de la jurisprudence un facteur de création de droit...
La jurisprudence est donc bien une source de droit puisque c'est grâce à celle-
Il y a aussi la constitution, la loi,
les traités, les règlements et les décrets.
Tenue d’un président de chambre ou d’un avocat général à la cour de Cassation
Tenue d’un avocat
Tenue d’un conseillé, d’un substitut ou d’un greffier en chef à la cour de Cassation
L’unique cour de cassation
est située à Paris
Découvrez la Cour de cassation, juridiction au cœur de Paris et de l'histoire de France
Comprendre l’origine
et les enjeux d’un pourvoi en cassation
Quelles sont les particularités d’un avocat à la cour de cassation ?
La jurisprudence, créatrice du droit ?
La cour de cassation garantie l'unité d'application
et d'interprétation du droit sur tout le territoire français.
Saint-
rendant la justice
Un lieu qui appelle au respect
des bases constitutionnelles
La sainte Chapelle, nous invite à nous souvenir que la loi est faite pour
les hommes et non
les hommes pour la loi.
« Note concernant la décision de la Cour d’Appel de Basse Terre
La Cour a estimé que
les associations agréées pouvant ester* en justice au titre de l’article 2-
*comparaître devant un tribunal Article de Jo Laengy JAC 84 Actualité juridique
LE CRASH DE SAINT-
LE MYSTERE DE L’INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS PENALES
La Cour s’est basée sur une interprétation stricte et textuelle de la convention
de Varsovie qui exclue une action devant les juridictions pénales, les actions, d’après
l’interprétation que fait la Cour, doivent être intentées devant les juridictions
civiles. Ce qui les enferme dans un délai de 2 ans à compter de l’accident aérien.
Cette
interprétation qui est contestée par les associations de défense des victimes et
la FENVAC qui estime que le texte de l’article 2-
Un pourvoi en cassation a été régularisé. La question se pose également d’une éventuelle modification législative. »